Prélèvement à la source: un dispositif gratuit pour aider les TPE-PME
Pour venir en aide à « environ un million d’entreprises de moins de 20 salariés », le système titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif facultatif et gratuit qui « fonctionne déjà pour les cotisations Urssaf », pourra également gérer le prélèvement à la source, explique Gérald Darmanin.
Un dispositif gratuit assurera le prélèvement à la source pour le compte des entreprises de moins de vingt salariés, annonce le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien publié mardi 14 août dans le Courrier Picard et l’Union l’Ardennais. A partir du 1er janvier prochain, l’impôt sur le revenu ne sera plus réglé avec un décalage d’un an mais prélevé directement au moment du versement de la somme concernée.
La collecte sera assurée par les entreprises pour les salariés – une perspective régulièrement dénoncée par le patronat – par les caisses de retraite pour les retraités ou encore par les employeurs publics pour les fonctionnaires. Après avoir reporté d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme fiscale – un des derniers grands chantiers du quinquennat de François Hollande – le gouvernement d’Edouard Philippe tient bon malgré l’opposition persistante du patronat, mais des aménagements continuent d’être apportés au dispositif.
« Il n’y a pas de problème en tant que tel pour les entreprises », estime Gérald Darmanin, qui précise cependant avoir « compris que pour les très petites entreprises, il peut y avoir des difficultés, faute d’avoir la même agilité qu’une grosse entreprise. » Pour venir en aide à « environ un million d’entreprises de moins de 20 salariés », le système titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif facultatif et gratuit qui « fonctionne déjà pour les cotisations Urssaf », pourra également gérer le prélèvement à la source, explique le ministre.
Impact budgétaire
« L’Urssaf, qui prélève les cotisations sociales, pourra prendre en charge la déclaration et le reversement du prélèvement à la source, gratuitement à la place de ces entreprises, à partir de janvier », souligne-t-il. Dans cette interview, Gérald Darmanin évoque par ailleurs une éventuelle exemption d’impôt sur le revenu en 2019 pour les employés à domicile.
Pour les 250.000 personnes employées par des particuliers et assujetties à l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source a été décalé à 2020, le temps de mettre en place une plate-forme unique permettant aux particuliers employeurs de déclarer leur salarié et d’acquitter en même temps les cotisations sociales et l’impôt à la source.
Avec ce report, ces 250.000 personnes – qui représentent environ le quart des salariés employés par des particuliers – auraient potentiellement pu être amenées à régler en 2020 à la fois leur impôt sur les revenus de l’année en cours et ceux dus au titre de l’année 2019.
Mais « tout est mis en oeuvre pour qu’ils ne payent pas l’impôt deux fois en 2020 », explique Gérald Darmanin. « Ils pourront l’année prochaine (2019-NDLR), soit étaler leur paiement sur un ou deux ans, soit faire des acomptes. Nous étudions même la possibilité, en 2019, de les exempter d’impôt sur ces quelques centaines d’euros de revenu complémentaire, si la chose est juridiquement possible. »
Concernant l’impact budgétaire de la mise en place de cette mesure pour les finances publiques – que la Cour des comptes a estimé à deux milliards d’euros, à la hausse ou à la baisse, pour 2019 – Gérald Darmanin estime que « la première année, ça ne coûtera ni ne rapportera rien ». Mais selon lui, « en année pleine, à partir de 2020, ça rapportera à l’État », du fait d’une amélioration du taux de recouvrement.
« Aujourd’hui, le taux de recouvrement des cotisations sociales payées par les employeurs est de 99,5% et celui de l’impôt sur le revenu de 98%. Si nous améliorons ce taux d’un point, cela représente 700 millions d’euros », note-t-il.
