La réforme du CPF : quels changements pour les TPE/PME ?

Découvrez dès à présent ce que changera la réforme du compte personnel de formation (CPF) pour les TPE/PME à partir du 1er janvier 2019.

C’est l’un des volets phares de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 5 septembre 2018 : la réforme du compte personnel de formation (CPF). Découvrez dès à présent ce que changera la réforme du CPF pour les TPE/PME à partir du 1er janvier 2019.

La monétisation des droits acquis

Le compte personnel de formation (CPF) sera alimenté en euros et non plus en heures. Le gouvernement précisera par décret le nombre d’euros acquis. Selon les annonces de la ministre du travail Muriel Pénicaud, le compte sera crédité de :

500 euros par an pour les salariés diplômés avec un plafond de 5000 euros ;
800 euros par an pour les salariés dont la qualification est inférieure au niveau V (CAP ou BEP par exemple) avec un plafond à 8000 euros.

À noter que la mise en place de la monétisation des droits acquis, initialement prévue le 1^er janvier 2019, serait reportée à l’automne 2019.

Les formations éligibles au CPF

À compter du 1^er janvier 2019, seront notamment éligibles au CPF les formations suivantes :

les formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
les formations d’accompagnement et de conseil aux personnes créant ou reprenant une entreprise ;
toutes les formations permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) et non plus seulement l’accompagnement à la VAE ;
les bilans de compétences ;
la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire et du permis poids lourd.

À noter que les différentes listes de formations éligibles au CPF (liste nationale, de branche ou régionale) seront supprimées. Les formations ou qualifications éligibles n’auront plus à figurer sur une liste.

Les abondements en droits complémentaires

Lorsque le coût de la formation dépasse le montant des droits inscrits sur le CPF, le titulaire du compte pourra demander des abondements en droits complémentaires financés notamment par :

le titulaire du compte ;
l’employeur ;
l’un des opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) ;
l’État ;
les régions ;
Pôle emploi.

La création d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance »

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » acquittée par les entreprises regroupera :

la taxe d’apprentissage ;
la contribution à la formation professionnelle (qui remplace la participation-formation continue).

Les taux de la contribution formation resteront inchangés :

0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
1 % du montant de ce revenu pour les autres entreprises.

Une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation financera le CPF des salariés en contrat à durée déterminée (1 % des rémunérations versées aux titulaires de CDD, hors saisonniers et hors contrats particuliers à déterminer par décret).

Des règles d’acceptation allégées

L’un de vos salariés est amené à suivre une formation financée par le CPF pendant son temps de travail ? Il devra vous demander une autorisation d’absence. Vous lui notifierez votre réponse dans des délais qui seront déterminés par un décret. Une absence de réponse sera considérée comme un feu vert.

Il n’y aura plus de distinction entre le calendrier et le contenu de la formation. Les règles d’acceptation sont ainsi allégées. En effet, aujourd’hui, pour une formation suivie pendant son temps de travail et financée par le CPF, le salarié est tenu de vous demander votre accord sur le calendrier de la formation.

Une application mobile CPF au service des actifs

Afin de guider les actifs dans leurs choix de formations, la réforme du CPF prévoit une application mobile CPF qui serait lancée à l’été ou l’automne 2019. Selon le ministère du Travail, les actifs pourront ainsi « sans intermédiaire »:

comparer la qualité des formations des organismes certifiés, le taux de réussite et la satisfaction des utilisateurs ;
s’inscrire à une formation et régler directement via l’application ;
accéder au montant des droits inscrits sur compte et aux abondements dont ils bénéficient.