Le projet de loi présenté ce vendredi par Muriel Pénicaud supprime la plupart des exonérations de taxe d’apprentissage.

La version définitive du projet de loi sur la formation à laquelle « Les Echos » ont eu accès confirme que le gouvernement se donne la possibilité de modifier par décret les règles de cumul emploi-chômage . Elle comble surtout le vide de l’article 17 attendu de tous puisqu’il porte sur la facture des entreprises. La réforme pose en effet le principe d’une seule contribution  coiffant les obligations au titre de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Dans leur accord, syndicats et patronat avaient maintenu le niveau de cotisation actuel en cumulé : 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1,68 % au-delà. Le tout ventilé, au prix de savants marchandages, entre la formation des PME, le compte personnel de formation (CPF), le conseil en évolution personnel, l’alternance ou les chômeurs.

Suppression d’exonérations

Au lieu de deux paliers, le projet de loi en prévoit trois (avec des exceptions maintenues pour le Bas et le Haut Rhin et la Moselle notamment) : 0,99 % jusqu’à 11 salariés, 1,48 % de 11 à 249, et 1,60 % au-delà de 250. Si les taux ont été revus à la baisse c’est parce que le gouvernement va supprimer certaines exonérations de taxe d’apprentissage (dont bénéficient les grosses associations rurales par exemple), à hauteur de 600 millions d’euros en année pleine selon les estimations. A noter que les entreprises de 11 employés ou plus payeront en plus une taxe de 0,08 % pour le financement des écoles (ce qu’on appelle le barème).

Période de transition

Sauf que pour en arriver à ce régime de croisière, le projet de loi a instauré une période de transition avec des taux différents pour chacun des trois paliers d’effectifs d’ici à 2023 entre, d’une part, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage (qui vont voir leur niveau de cotisation baisser) et les autres qui, suppression des exonérations oblige, vont payer plus. Ce faisant, le niveau des prélèvements obligatoires ne bouge pas, explique-t-on de source proche du ministère du Travail.

L’autre grand changement porte sur le circuit que tout cet argent va emprunter. Aujourd’hui ce sont les Organismes paritaires collecteurs agréés (futurs Opérateurs de compétences) qui collectent et reversent. A compter de 2021, ce sont les Urssaf qui collecteront une fois que le gouvernement aura pris une ordonnance en ce sens.

Le fruit de la collecte ira ensuite à la future agence France compétences qui va servir de gare de triage. Elle gardera la partie dévolue au CEP, mais reventilera le reste entre la Caisse des dépôts pour le CPF, l’Etat pour la formation des chômeurs, et les Opérateurs de compétences pour les PME.

La part de la collecte prévue pour l’alternance suivra un circuit différent : l’essentiel ira directement aux Opérateurs de compétences, le solde, dit de péréquation, sera versé à France compétences. Reste à connaître la clef de ventilation vers tous ces dispositifs, mais sur ce point l’article 17 renvoie à un décret.

Source : Les échos